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| Conditions
générales de vente et de livraison |
- 1. Toute
offre est faite sans engagement, tant en ce qui concerne les prix
et les quantités que les délais de livraison.
- 2. Les commandes
sont acceptées et exécutées exclusivement sur la base des présentes
conditions de vente et de livraison à l’exclusion par conséquent
de toutes conditions contraires stipulées éventuellement par l’acheteur,
soit dans la commande, soit ailleurs. Elles ne pourront être considérées
comme définitivement acceptées qu’après réception de notre confirmation
écrite. Le vendeur se réserve le droit d’exécuter une fourniture
en plusieurs expéditions sans que ceci ne puisse conférer à l’acheteur
quelque droit que ce soit, soit à la résolution du contrat, soit
à des dommages et intérêts quelconques.
- 3. Les échantillons
représentent exclusivement une valeur «moyenne», à moins que l’offre
ou la confirmation n’en disposent autrement de façon expresse.
- 4. Les expéditions
se font toujours aux frais de l’acheteur sauf convention contraire
et toujours à ses risques et périls et ce même si l’envoi est
fait «franco destination».
- 5. Délais
de livraison: toutes nos indications au point de vue délai de
livraison sont faites sous réserve et sans engagement. En cas
de retard du délai prévu pour la fourniture, l’acheteur ne disposera
ni du droit d’annuler la commande contractée, ni du droit de réclamer
quelque dommage et intérêt que ce soit, revendications lesquelles
sont expressément exclues. En cas de guerre, désordres publics,
inondations, grèves, lock-out, accidents, navigation bloquée,
restrictions légales touchant l’import-export, fait du Prince,
altérations sensibles de la valeur monétaire et tout autre cas
imprévisible ou de force majeure, le droit du vendeur d’annuler
la commande en tout ou partie est expressément réservé sans que
l’acheteur ne puisse pour ce motif demander une indemnité quelconque
pour dommages et intérêts; toute indemnité est expressément exclue.
- 6. Paiement:
à moins de stipulations écrites contraires, les montants des factures
doivent être payées à notre siège social, et ce immédiatement
à la réception de la facture, sans aucune retenue ou ristourne.
La disposition par traite ne modifie pas ce principe. Passé le
délai de paiement convenu, le débiteur est tenu de payer de plein
droit, sans aucune sommation et mise en demeure, des intérêts
fixés à 2% par mois de retard du montant de la facture, et ce
jusqu’à ce qu’elle soit payée entièrement. Tous les frais dus
aux manquements du débiteur seront à sa charge tels que les frais
d’encaissement, de timbres et autres. En outre, et sans préjudice
de ce qui précède, le non-paiement de la facture donnera lieu
de plein droit et sans mise en demeure à une indemnité forfaitaire
de 20% du montant des factures non payées avec un minimum de frs.
5.000,-. Toute marchandise impayée reste la propriété du vendeur
jusqu’à paiement total de la facture. Ceci ne diminue cependant
en rien les obligations de l’acheteur au point de vue du paiement
à l’échéance prévue. L’acheteur ne peut ni confier ni céder ni
mettre en garantie des marchandises impayées à des tiers ou engager
celles-ci envers des tiers. En cas de non-paiement à l’échéance
prévue, l’acheteur a l’obligation de restituer à ses frais au
vendeur, et ce dès la première sommation de celui-ci, les marchandises
invendues.
- 7. Toute
réclamation sera notifiée par écrit et motivée à la SPRL René
LEONARD. Aucune réclamation n’est plus recevable passé un délai
de huit jours à dater du jour de la livraison. Agrégation et acceptation
de la marchandise à la réception de celle-ci. Toute réclamation
pour un vice apparent n’est plus recevable après réception de
la marchandise. Toute obligation de garantie de la SPRL René LEONARD
est exclue en ce qui concerne des vices cachés de la marchandise
livrée. Si les réclamations s’avèrent fondées, l’acheteur n’a
droit qu’à une réduction proportionnelle à la moins-value de la
marchandise. Toute autre demande, notamment le remplacement et
le paiement de dommages-intérêts, est exclue. Toute responsabilité
du vendeur concernant l’emploi ou l’utilisation de marchandises
défectueuses fournies par le vendeur est expressément exclue.
- 8. En cas
de contestation, les Tribunaux de Liège sont seuls compétents,
même pour une action en référé ou pour une action en garantie.
L’émission de traites n’implique pas dérogation à cette règle.
En cas de marchés avec l’étranger ou avec des étrangers résidant
en Belgique, le droit belge sera seul applicable et les mêmes
tribunaux seront seuls compétents. Aussi bien le vendeur que l’acheteur
élisent pour l’exécution des contrats domicile à Liège, au siège
social du vendeur. A l’exclusion de tout autre juge, seul le juge
du Tribunal de Liège sera compétent à prendre connaissance de
toute action judiciaire éventuelle en cause ou en rapport avec
des fournitures de la SPRL René LEONARD
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